Conditions générales d’utilisation

Article 1. Objet

Les présentes conditions définissent les modalités d’accès et d’utilisation du site demenagia.com et de l’application Demenagia, éditée par MLJ, SASU au capital de 500,00 euros, SIREN 934 769 837, RCS Paris. Toute utilisation du site ou de l’application emporte acceptation pleine et entière des présentes conditions.

Article 2. Définitions

• Éditeur : la société MLJ, éditrice du service.
• Client : l’entreprise de déménagement, de transport ou de livraison qui souscrit un abonnement.
• Utilisateur : toute personne physique agissant pour le compte du Client, notamment un chef d’équipage, un exploitant ou le dirigeant.
• Équipage : un camion et le personnel de manutention qui l’accompagne, unité de décompte de l’abonnement.
• Dossier : l’ensemble des éléments rattachés à une opération, inventaire, photographies, documents signés et réserves.
• Scellement : la fermeture définitive d’un Dossier à la signature du client final, après laquelle aucune pièce ne peut être ajoutée, remplacée ni antidatée.

Article 3. Accès au service

Le site est accessible librement. L’application est accessible aux Clients titulaires d’un abonnement en cours de validité, depuis un navigateur récent ou depuis l’application installée sur un téléphone ou une tablette. Le Client fait son affaire du matériel, de l’abonnement de téléphonie et des rouleaux d’étiquettes nécessaires.

L’application est conçue pour fonctionner sans connexion pendant l’opération. La synchronisation des Dossiers vers les serveurs de l’Éditeur nécessite en revanche un accès au réseau, dont le Client demeure responsable.

Article 4. Comptes et identifiants

Chaque Utilisateur dispose d’un identifiant personnel. Le Client est responsable de la création, de la suspension et de la suppression des comptes de ses Utilisateurs, ainsi que de la confidentialité des identifiants. Toute opération réalisée au moyen d’un identifiant est réputée effectuée par son titulaire.

Le Client informe sans délai l’Éditeur de toute perte, vol ou usage frauduleux d’un identifiant, afin que l’accès concerné soit suspendu.

Article 5. Description des fonctionnalités

Le service permet, selon la formule souscrite, de constituer un inventaire par étiquettes, de prendre trois photographies guidées par pièce avec horodatage, géolocalisation et calcul d’empreinte, d’éditer et de faire signer une lettre de voiture et une déclaration de valeur conformes au contrat type, de sceller le Dossier, de comparer l’état des biens à la livraison, de déclencher le compteur de délai applicable à l’opération, d’émettre des réserves et de produire un export chronologique.

Les formules Quai et Affrètement ajoutent l’horloge des délais légaux avec relances, les modèles de réponse motivée, le pack de contestation, et pour la formule Affrètement les statistiques de sinistralité, le cloisonnement par donneur d’ordre et le rapport de saison. Le détail figure sur la page des tarifs.

L’Éditeur peut faire évoluer les fonctionnalités pour améliorer le service ou tenir compte d’une évolution réglementaire. Aucune évolution ne peut supprimer une fonctionnalité essentielle de la formule souscrite sans information préalable du Client.

Article 6. Obligations de l’Utilisateur

L’Utilisateur s’engage à utiliser le service conformément à sa destination professionnelle et à la loi. Il s’interdit notamment de photographier des personnes sans nécessité, de saisir des données fantaisistes, de tenter de contourner le scellement d’un Dossier, d’extraire massivement les données du service ou d’en perturber le fonctionnement.

Le Client s’assure que ses Utilisateurs sont informés de l’usage de l’application dans le cadre de leur travail, et que les données de géolocalisation associées aux photographies servent exclusivement à la valeur probante des Dossiers, à l’exclusion de tout suivi individuel d’activité.

Le Client demeure seul responsable de l’exactitude des informations portées sur la lettre de voiture et la déclaration de valeur, ainsi que du respect de ses obligations professionnelles envers ses propres clients et donneurs d’ordre.

Article 7. Disponibilité et maintenance

L’Éditeur met en oeuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité du service. Les opérations de maintenance planifiées sont annoncées à l’avance et programmées en dehors des heures de chargement, entre vingt heures et six heures.

La saisie hors ligne restant possible en toute circonstance, une indisponibilité des serveurs ne bloque pas une opération en cours : les Dossiers sont conservés sur l’appareil et se synchronisent au rétablissement du service.

Article 8. Tarifs et souscription

Les tarifs en vigueur sont ceux affichés sur la page des tarifs, exprimés hors taxes, par mois. L’unité de facturation est l’équipage pour la formule Équipage, et l’abonnement forfaitaire plafonné en nombre d’équipages pour les formules Quai et Affrètement.

La souscription s’effectue après échange, au moyen du formulaire de contact puis d’un devis et d’un contrat. Aucun paiement n’est effectué depuis ce site. La facturation intervient mensuellement, à terme échu.

L’Éditeur peut modifier ses tarifs. Toute modification est notifiée au Client au moins deux mois avant son entrée en vigueur, et ouvre au Client un droit de résiliation sans indemnité.

Article 9. Durée et résiliation

L’abonnement est conclu pour une durée d’un mois, renouvelable par tacite reconduction. Il peut être résilié par le Client à tout moment, avec effet à la fin du mois en cours, par simple courrier électronique adressé à l’Éditeur.

En cas de manquement grave d’un Client à ses obligations, notamment une tentative d’altération d’un Dossier scellé, l’Éditeur peut suspendre l’accès après mise en demeure restée sans effet pendant quinze jours.

À la fin de l’abonnement, le Client dispose de trente jours pour exporter l’intégralité de ses Dossiers. Passé ce délai, les données sont supprimées des serveurs de production selon les durées indiquées dans la politique de confidentialité.

Article 10. Données personnelles

Le traitement des données personnelles est décrit dans la politique de confidentialité. Pour les données contenues dans les Dossiers, le Client est responsable de traitement et l’Éditeur agit en qualité de sous-traitant, dans les conditions de l’article 28 du RGPD.

Article 11. Propriété intellectuelle

L’Éditeur conserve l’ensemble des droits sur l’application, son code, son interface, ses modèles de documents et sa documentation. L’abonnement confère un droit d’usage personnel, non exclusif et non cessible, limité à la durée de l’abonnement.

Les Dossiers, photographies et documents produits par le Client lui appartiennent. L’Éditeur s’interdit tout usage commercial de ces contenus et ne peut y accéder que pour les besoins de l’assistance technique, à la demande du Client.

Article 12. Responsabilité et garanties

Le service est un outil de constitution et de conservation de preuves. Il ne garantit pas l’issue d’un litige, d’une réclamation d’assurance ou d’une contestation de refacturation, dont l’appréciation appartient aux parties, à l’assureur, au médiateur ou au juge.

Les rappels de délais proposés par l’horloge sont fournis à titre d’aide à l’organisation. Le Client demeure seul responsable de l’envoi effectif de ses protestations motivées et de ses réserves dans les formes et délais prévus par les textes applicables.

La responsabilité de l’Éditeur, si elle était engagée, serait limitée au montant des sommes versées par le Client au titre des douze mois précédant le fait générateur.

Article 13. Force majeure

Aucune partie ne peut être tenue responsable d’un manquement résultant d’un événement de force majeure au sens de l’article 1218 du code civil, notamment une panne générale de réseau, un incendie affectant un centre de données ou une décision administrative empêchant la fourniture du service.

Article 14. Modification des conditions

L’Éditeur peut modifier les présentes conditions. La version applicable est celle publiée sur cette page au jour de l’utilisation du service. Les Clients sont informés par courrier électronique de toute modification substantielle, au moins un mois avant son entrée en vigueur.

Article 15. Droit applicable et juridiction

Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de différend, les parties s’efforcent de trouver une solution amiable. À défaut d’accord dans un délai de trente jours, le litige relève de la compétence exclusive des tribunaux du ressort de Paris, le service étant fourni entre professionnels.

Version en vigueur au 3 septembre 2026.