Outil gratuit
Combien de jours reste-t-il pour protester après la livraison
Deux compteurs cohabitent dans ce métier, et ce ne sont jamais les mêmes selon que vous déménagez un particulier ou que vous livrez une cuisine pour le compte d’une enseigne. Cet outil pose le bon délai, retire les jours écoulés, puis le temps de dépôt de votre lettre recommandée, pour vous donner un jour d’alerte plutôt qu’une date limite. C’est une aide au calendrier, pas un avis juridique.
Délai applicable après la livraison
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Dix jours pour les réserves du client en déménagement, trois jours pour la protestation motivée en transport.
Jours restants avant l’expiration
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Zéro signifie que le délai est écoulé et que l’action n’est plus ouverte sur ce fondement.
Jours restants pour poster la lettre recommandée
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Le dépôt compte, pas la rédaction: c’est la date d’envoi qui se discutera.
Jour où l’alerte doit tomber au bureau
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Au delà de ce point, il n’y a plus de marge pour rassembler les pièces du dossier.
Comment le calcul est pose
- Le compteur de dix jours est celui du client en déménagement: il dispose de dix jours après la livraison pour adresser ses réserves par lettre recommandée.
- Le compteur de trois jours est celui de la protestation motivée en transport de marchandises, prévue par l’article L133-3 du code de commerce, dimanches et jours fériés non compris.
- Pour rendre ce second délai lisible sur un calendrier ordinaire, l’outil ajoute au délai les dimanches et jours fériés que vous avez comptés depuis la livraison.
- Il retire ensuite le temps de dépôt de la lettre recommandée et la marge que vous souhaitez garder, afin de produire un jour d’alerte et non une date limite théorique.
- En cas de doute sur la nature de l’opération, retenez toujours le délai le plus court: une protestation envoyée trop tôt n’a jamais fait perdre un dossier.
Questions frequentes
- Comment savoir si je suis en déménagement ou en transport de marchandises
- La question se règle par le contrat qui vous lie. Vous déménagez le mobilier d’un particulier avec lettre de voiture et déclaration de valeur au contrat type: le compteur de dix jours s’applique aux réserves du client. Vous livrez une cuisine ou de l’électroménager pour le compte d’un magasin: vous êtes sur un transport de marchandises et la protestation motivée se joue dans les trois jours.
- À quoi sert le délai d’un an dont tout le monde parle
- C’est le temps pour agir à compter de la livraison, une fois les réserves ou la protestation faites dans les délais courts. Il n’en dispense pas: sans réserve dans les dix jours ou sans protestation motivée dans les trois jours, l’année qui suit ne sert à rien. C’est pour cela que les dossiers scellés se conservent deux ans, et cinq ans à partir de la formule Quai.
- Faut-il vraiment une lettre recommandée pour contester une refacturation
- Pour les réserves du client en déménagement, le contrat type prévoit la lettre recommandée, et vos clients le savent souvent mieux que vous. Pour votre propre contestation face à un donneur d’ordre, l’écrit qui porte une date opposable est ce qui se discute le moins. Joignez le pack de contestation chronologique au courrier: c’est la pièce qui fait tomber la retenue, la forme fait le reste.
Compteur des délais
Si vous voulez voir un dossier se sceller sur un vrai chargement, demandez une démonstration. Vingt minutes, avec vos biens, votre cage d’escalier et le donneur d’ordre qui vous refacture le plus souvent. Vous repartez avec un PDF chronologique à montrer à votre courtier.